Politique de Protection des Données
Lorsque vous souhaitez accéder à un service en ligne sécurisé par l’infrastructure IAM de l’ETNIC,
dédiée à la gestion des identités et des accès aux ressources informatiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
la création et la gestion de votre identifiant ainsi que la validation de votre authentification impliquent
le traitement de données à caractère personnel vous concernant.
L’ETNIC, en sa qualité de gestionnaire des identités et des accès,
attache une très grande importance à la protection de vos données.
Celles-ci sont dès lors traitées et protégées avec le plus grand soin et le plus grand respect,
conformément aux dispositions légales applicables et aux dispositions décrites ci-après.
La présente politique s’applique uniquement aux traitements de données réalisés par
l’ETNIC en vue d’assurer la création et la gestion de votre identifiant ainsi que la validation
de votre authentification au service en ligne. S’agissant du traitement de données nécessaire
à l’utilisation du service en ligne proprement dit, nous renvoyons à la politique de protection
des données appliquée et diffusée par l’entité publique qui fournit ledit service.
2. Quelles données sont traitées, et
pourquoi ?
La création d’un compte sur le portail et la connexion au service en
ligne à l’aide de votre compte impliquent la collecte et le traitement
de données à caractère personnel vous concernant, à savoir des données
d’identification, de contact et de connexion. Les données doivent être
fournies à titre obligatoire. Sans ces données, la création d’un compte est impossible.
En référence à l’article 6, §1 du RGPD, ce traitement de données se fonde sur
l’exécution de nos missions d’intérêt public, telles que décrites à l’article 3
du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'ETNIC. Il ne conduit à aucune prise de décision automatisée.
3. Avec qui vos données sont-elles partagées ?
L’ETNIC reconnaît la nature confidentielle des données et ne les divulgue ou
ne les rend accessible qu’en cas de nécessité, selon le principe général du « besoin d’en connaître ».
En interne, l’accès à vos données est ainsi restreint aux collaborateurs de l’ETNIC dont
la fonction ou les activités professionnelles le justifient. Tous sont tenus de connaître et
d’appliquer correctement les politiques internes de sécurité et de protection des données,
et donc de respecter la confidentialité des données et de s’abstenir de les utiliser dans d’autres buts.
Vos données sont partagées avec l’entité publique qui fournit le service en ligne auquel vous accédez,
en exécution de ses instructions et sous son autorité en tant que de responsable de traitement.
Dans certains cas, vos données sont aussi rendues accessibles à des prestataires externes qui les traitent pour notre compte,
dans le cadre de contrats de sous-traitance. Ces prestataires externes ne peuvent utiliser vos données que dans le cadre
de la prestation qui leur est demandée. Ils sont tenus à un devoir de confidentialité et ne sont en aucun cas habilités
à conserver ou utiliser vos données pour leur propre compte.
Lorsqu’une telle communication est rendue obligatoire par la loi ou par une décision de justice,
il est enfin possible que nous communiquions vos données à diverses instances officielles.
Soyez toutefois assurés que le transfert des données sera toujours strictement limité au strict nécessaire.
En aucun cas, nous ne transmettrons vos données à des tiers à des fins commerciales.
4. Où vos données sont-elles conservées ?
Le transfert de vos données à des tiers ou sur des serveurs situés en dehors
de l’Espace Économique Européen est en principe exclu. Si toutefois,
pour la nécessité de tout ou partie du traitement, un tel transfert
devait être considéré, celui-ci se fera uniquement vers un pays qui
assure un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation
de la Commission européenne. Si tel n’est pas le cas, nous nous assurerons
de la protection adéquate vos données auprès des destinataires concernés
par la fourniture des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD.
5. Pendant combien de temps vos données
sont-elles conservées ?
Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus,
tenant compte des éventuels délais de conservation légaux et des délais de prescription applicables en matière civile et pénale.
6. Comment vos données sont-elles protégées ?
Soucieuse de garantir la sécurité de vos données,
l’ETNIC met en œuvre des mesures appropriées (qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles)
afin d’empêcher autant que possible toute destruction, perte ou altération, ainsi que tout accès non autorisé,
que ce soit de manière accidentelle ou illicite.
Nous exigeons un niveau de sécurité équivalent de la part de nos sous-traitants.
7. Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que personne concernée d’un certain nombre de droits.
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données qui vous concernent, les faire rectifier ou les faire effacer,
ou encore limiter ou vous opposer à leur traitement. Lorsque le traitement de vos données s’effectue uniquement sur base de votre consentement,
vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment et en principe gratuitement
(sauf si votre demande est infondée ou excessive), auprès de notre délégué à la protection des données,
par e-mail à l’adresse privacy@etnic.be. Nous nous réservons la possibilité de vous demander,
le cas échéant, de justifier de votre identité et de la pertinence de votre demande.
Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser une réclamation
auprès de l’Autorité de Protection des Données ou former un recours juridictionnel.
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be
Tél : +32 (0)2 274 48 00
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte
8. À qui pouvez-vous vous adresser ?
Pour toute question ou réclamation en lien avec le traitement de vos données à caractère personnel,
veuillez contacter notre délégué à la protection des données via l’adresse mail suivante : privacy@etnic.be.