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Objet

À partir du 31 mars 2023, les demandes d'agrément pour le Tax Shelter se feront via "Tax shelter Arts de la scène : demande d'agrément".

RÉGIME TAX SHELTER "ARTS DE LA SCÈNE"
La Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique, adoptée le 25 décembre 2016, est entrée en application le 1er février 2017.

Vous êtes

Une structure de production

Vous voulez

Recevoir l’agrément d'une œuvre confirmant qu’il s’agit bien :

- d’une œuvre scénique européenne au sens de l’article 194ter/1, § 2, 1° (réalisée par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen) ;

- d'une production scénique originale au sens de l’article 194ter/1, § 2, 2° :production scénique originale: une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d'un spectacle total, dans laquelle le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est nouveau, ou qui concerne une réinterprétation ;

- le cas échéant, d’un spectacle total au sens de l’article 194ter/1, §2, 3°.

Attester que la réalisation de la production scénique originale est achevée, en s’assurant qu'elle a été représentée en public pour la première fois dans l'Espace économique européen.

Ce qu'il faut savoir

Pour être éligibles dans le cadre du Tax Shelter, les sociétés de production et les intermédiaires doivent obtenir un agrément. Celui-ci est accordé sur décision du Ministre des Finances.
Cet agrément doit être obtenu préalablement à l’introduction du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne.
Tout renseignement sur ces sujets peut être obtenu auprès de la Cellule Tax Shelter - SPF Finances - Administration Générale de la Fiscalité - Centre GE Bruxelles Gestion et Contrôles Spécialisés - Division Contrôle - Boulevard du Jardin Botanique 50 Boîte 3352 - 1000 Bruxelles - Tél. : 02 577 22 30 -  Email : taxshelter(at)minfin.fed.be

L’agrément de l’œuvre est distinct du contrôle de l’éligibilité des dépenses de production et d’exploitation par le SPF Finances qui assume également la délivrance de l’attestation Tax Shelter.
 
L’agrément d’une œuvre scénique européenne n’est pas conditionné par la reconnaissance du producteur dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène.