Détails du dispositif
Objet
Selon l’article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les entités fédérées perçoivent 27,44 % du budget des subventions de la Loterie nationale.
C'est le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui arrête la répartition de l’enveloppe impartie à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Ce budget est alloué chaque année à diverses associations œuvrant dans le champs des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Parmi les bénéficiaires récurrents, on peut compter le FNRS, l’ADEPS, l’ONE et la Médiathèque. En outre, sont également subsidiés de nombreux opérateurs œuvrant dans le domaine culturel, de la jeunesse, de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. L'octroi de ces subventions permet au Gouvernement de soutenir des initiatives nouvelles originales.
Vous êtes
Ces subventions sont destinées aux associations sans but lucratif de droit public ou de droit privé, aux fondations, aux associations internationales sans but lucratif, aux sociétés à finalités sociales, aux communes, aux provinces, aux centres publics d'aide sociale ainsi qu'aux établissements de l'enseignement spécialisé.
Ce qu'il faut savoir
Pour être complet, votre dossier doit comporter :
· - un descriptif du projet ;
· - le budget prévisionnel y afférent ;
· - le bilan financier de l’année écoulée ;
· -une attestation bancaire.
Pour tout renseignement complémentaire il est possible de contacter le 02/690 88 72 ou d'envoyer un courriel à l'adresse loterie.nationale@cfwb.be
Contact
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Service de la Loterie nationale
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES
Mail : csc-dgca@cfwb.be (questions génériques)
subside@cfwb.be (difficultés techniques)