Détails du dispositif
Demande de dérogation aux conditions de subventionnement pour la liquidation du solde dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Référence c19-derog
Domaine : Crise sanitaire du COVID-19
Type de Bénéficiaire Personne Morale Personne physique
Dates de la campagne : du 09/04/2020 au 31/12/2020
Budget global : -

objet

CONDITIONS POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE

Il faut que :

•    l'impossibilité de réaliser une des/les condition(s) de subventionnement soit la conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 ;
•    la non réalisation d'une des/des condition(s) de subventionnement soit postérieure au 9 mars 2020 ;
•    des dépenses aient été encourues afin de justifier le montant total de la subvention ;
•    ces dépenses ne soient pas couvertes par un autre mécanisme d'aide ou de de financement.

Votre demande ne peut concerner qu'une seule subvention à la fois ! Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure de soutien pour plusieurs subventions, alors vous devez introduire une demande par subvention.

QUAND INTRODUIRE VOTRE DEMANDE ?

Entre le 9 avril et le 31 décembre 2020 pour les soldes à liquider en 2020, et à partir du 1er janvier 2021 pour des soldes à liquider en 2021.

CONTACT EN CAS DE PROBLÈMES

Pour toute question générique, appelez le 0800.20.000 ou envoyez un e-mail à infos@cfwb.be.
Pour des questions spécifiques à votre secteur, prenez contact avec vos interlocuteurs habituels au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
En cas de difficultés techniques pour vous inscrire ou pour utiliser la plate-forme, envoyez un e-mail à subside@cfwb.be et :
i)    Indiquez-y vos coordonnées complètes : n° de téléphone, informations génériques sur l'organisme que vous représentez, n° BCE/unité d'établissement ou n° de Registre National, etc.
ii)    détaillez le plus précisément possible le problème auquel vous êtes confronté.

Le service support reprendra contact avec vous dans les meilleurs délais.


Contact

La Fédération Wallonie-Bruxelles

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