Gestion des subventions et des aides individuellesLes services en ligne

Objet

La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) octroie des aides contractuelles visant à :

    1. soutenir la création artistique, sous toutes ses formes, et garantir la liberté artistique, l’émergence, l’excellence artistique et la diversité culturelle
    2. favoriser la rencontre entre les artistes, les œuvres et les publics, dans une perspective dedémocratisation culturelle, notamment au moyen d’une médiation adéquate
    3. valoriser les artistes, créateurs et créatrices de la Communauté française en veillant à unereprésentation diversifiée des femmes et des hommes, dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité
    4. encourager le développement et la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs culturels soutenus par la FWB, dans une logique de durabilité et de mutualisation des ressources et des compétences
    5. permettre une juste rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes

Ces aides regroupent deux types de contrats :

    - Un contrat-programme de 5 ans.
    - Un contrat de création, de services ou diffusion de 3 ans ou 5 ans >> Vous êtes actuellement sur la page qui vous permet d’introduire ce type de demande d’aide.


Vous pouvez obtenir cette aide, si vous êtes :

    - une structure de création (c.à.d. une structure dirigée par un, une ou plusieurs artistes et dédiée à la création, incluant notamment la conception, la composition, l'écriture, l'interprétation, la production, la coproduction, la diffusion, l'édition, la médiation et/ou la promotion des œuvres portées par ce, cette ou ces artistes, sans gestion d'un lieu de représentation)
    - une structure de service (c.à.d. une structure dédiée à l'offre de services, à l'accompagnement à la diffusion ou à la production, la recherche, la réflexion, la formation, l'information et/ou la concertation, à destination des professionnels et/ou des publics, en ce compris les fédérations professionnelles représentatives)
    - un festival (c.à.d. une structure dédiée l'organisation de manifestations artistiques annuellesou pluriannuelles)
    - un lieu de diffusion (c.à.d. une structure qui gère un ou plusieurs lieu(x) dédié(s) principalement à l'accueil de formes artistiques en arts de la scène et organisant dans ce(s) lieu(x) leur présentation aux publics ou des accueils en résidence)

Si votre structure mène des activités qui relèvent de plusieurs types d’activités (par ex., une structure de services qui porte également des projets de diffusion et/ou de création), vous devez choisir votre activité principale. L’ensemble de vos activités (pour autant que celles-ci relèvent du décret « arts de la scène ») pourront être intégrées à la demande et, le cas échéant, prises en compte dans le calcul de l’aide.

Vous êtes

Une personne morale établie ou domiciliée en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui :

    -    développe, conformément à ses statuts, des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène
    -    mène des activités qui s'adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Vous voulez

Vous voulez obtenir une aide contractuelle pour vos activités et votre fonctionnement.

Le montant du soutien, pour un contrat de 3 ou 5 ans, est compris entre 20.000 et 150.000 euros par an.

Ce qu'il faut savoir

Ce type d’aide n’est pas cumulable avec une aide au projet, un autre contrat ou un autre contrat-programme. Votre demande doit donc inclure l’ensemble de vos activités ainsi que votre fonctionnement pour toutes les années visées par l’aide.

S'il s'agit d'un premier contrat, vous devez être en équilibre financier.

S'il s'agit d’un renouvellement et que vous êtes en déséquilibre financier, il faudra présenter un plan d'assainissement financier.

Uniquement pour les contrats de création, vous devez avoir au moins deux créations/réalisations abouties et reconnues dans le secteur professionnel des arts de la scène.

Uniquement pour les contrats de services, les lieux de diffusion et les festivals, vous devez justifier d’une intégration dans les réseaux professionnels du secteur des arts de la scène.

Les demandes doivent être introduites au plus tard pour le 28 novembre 2022 à minuit. La période couverte par le contrat commence au 1er janvier 2024.
 
Attention, le décret prévoit un seul dépôt tous les 3 ans ou 5 ans. Le prochain dépôt d’une demande de contrat de création, de services et de diffusion visera donc des contrats débutant au1er janvier 2027.

Base légale :

Le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène