Gestion des subventions et des aides individuellesLes services en ligne

Objet

La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) octroie des aides contractuelles visant à :

    1. soutenir la création artistique, sous toutes ses formes, et garantir la liberté artistique, l’émergence, l’excellence artistique et la diversité culturelle
    2. favoriser la rencontre entre les artistes, les œuvres et les publics, dans une perspective dedémocratisation culturelle, notamment au moyen d’une médiation adéquate
    3. valoriser les artistes, créateurs et créatrices de la Communauté française en veillant à unereprésentation diversifiée des femmes et des hommes, dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité
    4. encourager le développement et la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs culturels soutenus par la FWB, dans une logique de durabilité et de mutualisation des ressources et des compétences
    5. permettre une juste rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes
    
Ces aides regroupent deux types de contrats :

    - Un contrat de création, de services ou diffusion de 3 ans ou 5 ans
    - Un contrat-programme de 5 ans. >> Vous êtes actuellement sur la page qui vous permet d’introduire ce type de demande d’aide.
    
Vous pouvez obtenir cette aide, si vous êtes :

    - une structure de création (c.à.d. une structure dirigée par un, une ou plusieurs artistes et dédiée à la création, incluant notamment la conception, la composition, l'écriture, l'interprétation, la production, la coproduction, la diffusion, l'édition, la médiation et/ou la promotion des œuvres portées par ce, cette ou ces artistes, sans gestion d'un lieu de représentation)
    - une structure de service (c.à.d. une structure dédiée à l'offre de services, à l'accompagnement à la diffusion ou à la production, la recherche, la réflexion, la formation, l'information et/ou la concertation, à destination des professionnels et/ou des publics, en ce compris les fédérations professionnelles représentatives)
    - un festival (c.à.d. une structure dédiée l'organisation de manifestations artistiques annuellesou pluriannuelles)
    - un lieu de diffusion (c.à.d. une structure qui gère un ou plusieurs lieu(x) dédié(s) principalement à l'accueil de formes artistiques en arts de la scène et organisant dans ce(s) lieu(x) leur présentation aux publics ou des accueils en résidence)
    - un centre scénique (c.à.d. une structure missionnée pour développer dans un ou plusieurs domaine(s) des activités spécifiques au profit des publics et de l'ensemble des professionnels de ce ou ces domaine(s), notamment par la mutualisation de leurs compétences et ressources, et pour contribuer au rayonnement en FWB des œuvres les plus diverses)
    - un lieux de création : les structures qui gèrent un ou plusieurs lieu(x) dédié(s) principalement à la création de formes artistiques en arts de la scène, en production propre ou encoproduction, et organisant dans ce(s) lieu(x) leur présentation aux publics ou des accueils enrésidence ;

Si votre structure mène des activités qui relèvent de plusieurs types d’activités (par ex., une structure de services qui porte également des projets de diffusion et/ou de création), vous devez choisir votre activité principale. L’ensemble de vos activités (pour autant que celles-ci relèvent du décret « arts de la scène ») pourront être intégrées à la demande et, le cas échéant, prises en compte dans le calcul de l’aide.

Vous êtes

Une personne morale établie ou domiciliée en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui :

    -    développe, conformément à ses statuts, des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène
    -    mène des activités qui s'adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Vous voulez

Vous voulez obtenir une aide contractuelle pour vos activités et votre fonctionnement.

Le montant du soutien minimum, pour un contrat-programme de 5 ans, est de 75.000 euros par an.

Ce qu'il faut savoir

Pour pouvoir bénéficier d’un contrat-programme, vous devez :

    - être constitué en personne morale et justifier une activité professionnelle régulière dans le secteur des arts de la scène depuis au moins 3 ans
    - pour une aide de plus de 150.000 €, employer en moyenne au moins 1,5 ETP annuel, sur la durée du contrat-programme
    - sur la durée du contrat-programme, réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres. Certaines structures peuvent déroger à cette obligation en fonction de leurs activités.
    -    tenir la comptabilité et établir ses comptes, conformément à l'article 3:47 du Code des sociétés et des associations et au Livre III du Code de droit économique.
    -    respecter les conditions auxquelles la Partie III du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle subordonne le bénéfice des subventions structurelles.

Les demandes doivent être introduites au plus tard pour le 28 novembre 2022 à minuit. La période couverte par le contrat-programme commence au 1er janvier 2024.

Attention, le décret prévoit un seul dépôt tous les 5 ans. Le prochain dépôt d’une demande de contrat-programme visera donc des contrats débutant au 1er janvier 2029.

Base légale :

Le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène