Détails du dispositif
DAS Contrat-programme
Référence cDAS_CP
Domaine : AGC - Décret Arts de la Scène
Type de Bénéficiaire Personne Morale
Dates de la campagne : du - au 17/01/2017
Budget global : -

objet

Demande de subvention dans le cadre d’un Contrat-programme relevant du Décret des Arts de la scène (Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène).


vous êtes

Une personne morale reconnue en vertu du présent Décret.


vous voulez

Déposer votre demande de Contrat-programme


ce qu'il faut savoir

Vous trouverez le vadémécum, les pièces à joindre à ce dossier et ses annexes ainsi qu'un guide d'utilisation de la plateforme Subside en cliquant sur «  Télécharger le vade-mecum et les modèles de pièces d'instruction » en bas à droite de cet écran.

Pour être bénéficiaire du régime de contrat-programme, vous devez :

 

1. être une personne morale reconnue en vertu du présent décret ou faire votre demande de reconnaissance en même temps que celle-ci

 

 

2.  tenir la comptabilité et établir ses comptes conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ;

 

3.   justifier, durant les trois années qui précèdent la demande, d’une période d’activité professionnelle régulière dans le secteur des arts de la scène et/ou d’aides aux projets.

 

 

4.  s'il s'agit d'un premier contrat-programme, être en équilibre financier ou, s'il s'agit d'un renouvellement et que l’opérateur présente un  déséquilibre financier, disposer d'un plan d'assainissement approuvé par le Gouvernement ou présenter simultanément à la demande un projet de plan d’assainissement financier lorsque l’opérateur est en situation de déséquilibre financier l’année du dépôt de la demande de renouvellement. Le cas échéant, le contrat-programme est suspendu, après un an, tant que le projet de plan d’assainissement n’a pas été approuvé par le Gouvernement.


Contact

Suivez ce lien pour accéder aux coordonnées de votre correspondant sectoriel : Information de contact

Administration fonctionnelle de la plateforme :

 Cédric Michel | 02 413 20 37 | Subside-SGCA@cfwb.be