Gestion des subventions et des aides individuellesLes services en ligne

Objet

Le Tax shelter est un incitant fiscal fédéral destiné à soutenir la production et la création d'œuvres audiovisuelles éligibles.
La Fédération Wallonie-Bruxelles délivre :
 - Un agrément aux œuvres audiovisuelles éligibles
 - Une attestation de respect des conditions et plafond de financement lorsque la réalisation de l’œuvre est achevée et les comptes de production clôturés.
L’agrément des œuvres en tant qu’œuvre éligible se fait dans le cadre des réunions d'agrément, sans audition du demandeur et sur base du formulaire de demande.
Les dossiers relatifs aux attestations respect peuvent être déposés tout au long de l’année, hors calendrier.

Informations importantes

1. La soumission des dossiers sur la plateforme SUBSIDE se fait suivant le calendrier de dépôt des dossiers (voir le calendrier sur le site https://audiovisuel.cfwb.be/aides/tax-shelter/). La possibilité de soumissionner le dossier 5 jours ouvrables avant la date inscrite au calendrier est prévue.
   
   
2. Lorsque vous avez soumis votre dossier, la plateforme SUBSIDE envoie un accusé de réception automatique.
   Cela ne signifie pas que le dossier sera automatiquement inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion d’agrément tax shelter.
   Cette inscription ne pourra se faire qu'après examen de la recevabilité dudit dossier.
   
   
3. La plateforme SUBSIDE donne également un numéro de référence automatique (cTXC-1A-0000XX) au dossier.
   Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le dossier recevra un numéro de référence conforme aux exigences de la Cellule Tax Shelter du SPF Finances.
   C'est ce numéro qui doit être communiqué lors de tous les échanges avec le SGAM et avec la Cellule Tax Shelter.
   
   
4. Dans la plateforme, pour l’encodage des informations, des modèles sont proposés, notamment, pour les fiches 3,4,5 et 6. Ces modèles doivent impérativement être utilisé. 
   
   
5. Parmi les documents à annexer au formulaire d’agrément tax shelter, lorsqu’il s’agit d’une coproduction avec l’étranger, il faut toujours joindre le(s) memo deal ou le(s) contrat(s) de coproduction conclu(s) entre tous les coproducteurs. Les contrats entre producteurs belges ne doivent pas être annexés.
   
   
6. La décision relative à l’agrément est envoyée par mail quelques jours ouvrables après la réunion d’agrément.

Vous êtes

Une société de production agréée par la cellule tax shelter du SPF Finances.

Vous voulez

Faire agréer les œuvres audiovisuelles afin de pouvoir bénéficier d’apports tax shelter dans leur financement.

Ce qu'il faut savoir

Une œuvre audiovisuelle ou cinématographique est éligible si elle relève :

• Soit d’une convention bilatérale en matière de coproduction ou de la convention européenne de coproduction du Conseil de l’Europe
• Soit de la Directive Services de Médias Audiovisuels (SMA).

Les genres d’œuvres pouvant être soutenus sont :

• Un long métrage d’animation, documentaire ou fiction
• Un court et moyen métrage
• Un programme documentaire unitaire
• Une série documentaire
• Un téléfilm unitaire
• Une série fiction ou une série destinée aux enfants et aux jeunes
• Une collection d’animation
• Une web fiction et un web documentaire
• Une œuvre en réalité virtuelle.

Les jeux télévisés, émissions de plateau, émissions de téléréalité ou encore les reportages, messages d’intérêt public, etc. … sont exclus.

Cadre légal

Loi du 12 mai 2014 modifiant l’article 194ter du Code des impo?ts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, M.B., 27 mai 2014.

Loi correctrice du 26 mai 2016, M.B., 7 juin 2016, applicable aux conventions cadres signées à partir du 1er juillet 2016