Gestion des subventions et des aides individuellesLes services en ligne

Objet

Un organisme disposant de la personnalité juridique et poursuivant un but non lucratif peut demander un agrément à l'Administration en tant que service apportant de l'aide aux justiciables.

L’agrément peut être accordé pour l’exercice d’une ou plusieurs des missions suivantes :

- aide juridique de première ligne

- aide sociale

- aide psychologique

- aide au lien

- aide à la communication

- accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires

L’agrément peut couvrir un ou plusieurs arrondissements judiciaires.

Vous êtes

Un organisme apportant de l'aide aux justiciables

Vous voulez

Demander, modifier ou renouveler un agrément

Ce qu'il faut savoir

L'agrément est valable six ans, renouvelable aux conditions fixées à la section 7 du chapitre 4 du décret du 13/10/2016.  

Les demandes pour un premier agrément doivent être introduites au plus tard le 31 mai de l’année qui précède la période pour laquelle l’agrément est visé.

Les demandes de renouvellement d’agrément doivent être introduites au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’échéance de l’agrément. Ces demandes doivent etre accompagnées, le cas échéant, d'un plan d'action.

Les demandes de modification d'agrément peuvent être introduites à tout moment.

Pourquoi introduire un plan d'action ?

Pour obtenir le renouvellement de son agrément, le partenaire doit satisfaire aux conditions fixées à l'article 18 du décret. Toutefois, le Gouvernement peut accorder le renouvellement de l'agrément du partenaire qui ne respecterait pas l'ensemble des conditions fixées à l'article 18 pour autant qu'il puisse se mettre en règle dans les six mois du renouvellement de son agrément. A cet effet, le partenaire joint à son dossier de renouvellement un plan d'action visant à remédier à la situation avant l’expiration de ce délai de 6 mois.

Par ailleurs, l’éventuel non-renouvellement de l'agrément intervient de manière à permettre à l'employeur de respecter ses obligations découlant de la législation du travail. A cet effet, le partenaire joint à sa demande de renouvellement les informations utiles au respect de ces obligations, à savoir les barèmes et anciennetés appliqués à chaque membre du personnel.

Cadre légal

Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant l'aide aux justiciables