Détails du dispositif
Objet
Un organisme disposant de la personnalité juridique, poursuivant un but non lucratif et agréé par l’Administration générale des Maisons de justice peut demander un subventionnement.
Le subventionnement peut couvrir les prestations d’une ou plusieurs missions pour lesquelles il est agréé :
• aide juridique de première ligne
• aide sociale
• aide psychologique
• aide au lien
• aide à la communication restauratrice
• accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires
Vous êtes
Un organisme disposant d’un agrément valable en tant que partenaire apportant de l’aide aux justiciables
Vous voulez
Demander un subventionnement pour un 1er ou un second triennat de subventionnement.
Ce qu'il faut savoir
Pour être recevable, votre demande de subventionnement doit
• être introduite en ligne via la plateforme SUBside au plus tard le 1er octobre qui précède le triennat de subventionnement concerné.
• préciser
1. pour quelles missions et prestations vous demandez un subventionnement
2. dans quels arrondissements judiciaires vous exécutez les prestations
3. le nombre annuel de prises en charge que vous souhaitez exécuter
La subvention couvre les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement liés à l'exécution de la mission. Si nécessaire, vous pouvez expliquer ou préciser votre demande à la fin du formulaire, dans le champ prévu à cet effet.
Cadre légal
Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant l'aide aux justiciable.
Contact
Direction du partenariat de l'AGMJ
direction.partenariats(at)cfwb.be
subside@cfwb.be (questions techniques)
02/557.51.90
