Détails du dispositif
Objet
Attention :
L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française (AGCF) du 19 octobre 2023 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif ayant été publié au Moniteur Belge du 25 janvier 2024, le dispositif actuel a pris fin le samedi 3 février 2024 à minuit.
Qu’est-ce que cela implique ?
Mon dossier était à l’état de demande : Vous devrez réintroduire un nouveau dossier dès que le dispositif prévu dans l’AGCF du 19 octobre 2023 sera activé.
Mon dossier est déposé/validé et en cours de traitement par l’administration : Votre dossier reste soumis aux dispositions antérieurement en vigueur et continue à être traité.
Le nouveau dispositif est en vigueur depuis le dimanche 4 février 2024.
Cependant, comme le prévoit l'article 2 de l'AGCF du 19 octobre, Une fois la limite budgétaire atteinte, tel que décrit à l'article 43/1 du décret, toute procédure de demande d'octroi de subvention est suspendue jusqu'à la disponibilité de nouveaux crédits ou jusqu'à l'année suivante. Compte tenu des dossiers actuellement en traitement, le budget alloué, en l'état, pour 2024 sera totalement utilisé.
Dès lors, le nouveau dispositif n'est pas accessible pour le moment. Nous vous tiendrons informé de sa réouverture.
Vous êtes
- Une fédération sportive ou fédération sportive de loisirs ou association sportive reconnue
- Un cercle sportif affilié à une fédération sportive reconnue
- Une association parascolaire dépendant directement des établissements d’enseignement relevant de la Communauté française ou subventionnés par celle-ci pour autant que leurs activités sportives soient organisées en dehors des programmes des associations visées
- Une administration publique de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- Une association dépendant, directement ou indirectement, d’une Administration publique, pour l’équipement des installations sportives dont elle est propriétaire ou gestionnaire (REGIE)
- Un centre Sportif Local /Centre Sportif Local intégré (n’étant pas une Régie)
Avant de vous enregistrer dans SUBside, posez-vous la question suivante : Qui représentez-vous ?
- Une personne morale qui est un groupement d'individus réunis dans un intérêt commun à laquelle la loi confère une existence et une personnalité juridique autonomes.
Elle dispose d’un BCE ou « Numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises » ou d’un numéro d’unité d’établissement (10 chiffres).
(Exemples : une asbl, une commune, une école, une société anonyme,…)
- Une personne physique qui désigne un individu isolé ayant un numéro de Registre National.
- Une association sans personnalité juridique (c.-à-d. qui n’a pas de numéro BCE ou d’unité d’établissement), veuillez cliquer ICI
Contact
Administration générale du Sport - Service des Subventions
Boulevard Léopold II, 44 – 1080 Bruxelles
Tél : 02/413 28 47
Tél : 02/413 28 49
