Gestion des subventions et des aides individuellesLes services en ligne

Objet

La  subvention est  accordée, dans les limites des crédits budgétaires,  pour l'achat de matériel sportif en vue de favoriser la pratique des activités sportives en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Elle ne peut concerner que l'acquisition de matériel directement destiné à la pratique d'une discipline sportive.

Le montant de la subvention est fixé à 75 % ou à 90 % (en cas d’acquisition de matériel sportif adapté ou spécifique à la pratique sportive par les handicapés) du prix réel du matériel ou du prix déterminé par le Ministre si ce dernier est inférieur au prix réel.
Ce montant est diminué de toute autre aide publique se rapportant au même objet.

Dans chaque cas, le Ministre détermine le type, la qualité, la quantité et le prix maximum du matériel susceptible d'être subventionné. Il peut fixer un montant forfaitaire à son intervention.Le demandeur  ne peut introduire une nouvelle demande que quand la précédente est clôturée.

Le matériel ne peut pas avoir été commandé avant  l’envoi de l’accusé de réception  de la demande  par l’Administration.  Toute commande antérieure à cette date entraîne le refus de la subvention.

Vous êtes

- Une fédération sportive ou fédération sportive de loisirs ou association sportive reconnue

- Un cercle sportif affilié à une fédération sportive reconnue

- Une association parascolaire dépendant directement des établissements d’enseignement relevant de la Communauté française ou subventionnés par celle-ci pour autant que leurs activités sportives soient organisées en dehors des programmes des associations visées

- Une administration publique de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

- Une association dépendant, directement ou indirectement, d’une Administration publique, pour l’équipement des installations sportives dont elle est propriétaire ou gestionnaire (REGIE)

- Un centre Sportif Local /Centre Sportif Local intégré (n’étant pas une Régie)

Avant de vous enregistrer dans SUBside, posez-vous la question suivante : Qui représentez-vous ?

-    Une personne morale qui est un groupement d'individus réunis dans un intérêt commun à laquelle la loi confère une existence et une personnalité juridique autonomes.
     Elle dispose d’un BCE ou « Numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises » ou d’un numéro d’unité d’établissement (10 chiffres).
     (Exemples : une asbl, une commune, une école, une société anonyme,…)

-    Une personne physique qui désigne un individu isolé ayant un numéro de Registre National.

-    Une association sans personnalité juridique (c.-à-d. qui n’a pas de numéro BCE ou d’unité d’établissement), veuillez cliquer ICI