Demande de subvention facultative ou via la Loterie Nationale : informations importantes

Vous souhaitez introduire une demande de subvention facultative ou une demande liée à la Loterie Nationale ?
Veuillez prendre connaissance des informations suivantes avant toute démarche :

Public concerné
Les subventions dites facultatives, y compris celles octroyées via la Loterie Nationale, sont réservées exclusivement au secteur associatif.
Ne sont pas éligibles :
   •    Les villes, communes et autres autorités locales ;
   •    Les associations dont l’objet est la promotion de partis politiques.

Respect des valeurs fondamentales
Seules les associations respectant :
   •    Les lois contre le racisme et l’antisémitisme ;
   •    Ainsi que les lois anti-discrimination.

Seront considérées comme éligibles à une subvention.
Toute association ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des faits suivants sera exclue :
   1.    Incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence envers des personnes, groupes ou communautés ;
   2.    Diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ;
   3.    Négation, minimisation, justification ou approbation du génocide nazi ou d’autres génocides reconnus ;
   4.    Harcèlement sexuel ou discriminations fondées sur un critère protégé ;
   5.    Injonction à discriminer en raison d’un critère protégé.
En soumettant sa demande, l’association s’engage à respecter les droits fondamentaux et les valeurs universalistes.

Cas particuliers soumis à analyse approfondie
Votre demande fera l'objet d’un examen spécifique si :
   •    L’association bénéficie d’une subvention de la Communauté française donnée en garantie à un tiers ;
   •    L’association est impliquée dans une procédure contentieuse qui pourrait mener au versement de la subvention à un tiers.

Références légales
Cadre défini par les articles 57 à 62 du décret du 20 décembre 2011 et l’arrêté du 18 janvier 2017.

Date-clé pour le dépôt des demandes en 2025
13 juillet 2025 à minuit.

Avant de vous enregistrer dans SUBside, vous devez déterminer à quelle catégorie vous appartenez.

Personne morale : groupement d'individus réunis dans un intérêt commun auquel la loi confère une existence et une personnalité juridique autonomes. Une personne morale s’enregistre avec son numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) ou son numéro d’unité d’établissement à 10 chiffres. (Exemples : une ASBL, une commune, une école, une société anonyme…)

Personne physique : individu isolé, qui s’enregistre à l’aide de son numéro de Registre National.

Association sans personnalité juridique : si vous n’avez ni numéro BCE, ni numéro d’unité d’établissement, voici la marche à suivre. 

Avant de nous contacter afin d’obtenir de l’aide ou d’introduire une demande, veuillez consulter le manuel d’utilisation correspondant à votre situation.

  -    Manuel pour les personnes morales (ASBL,…)

  -    Manuel pour les personnes physiques

Si vous avez des questions au sujet du formulaire ou de la matière traitée, prenez contact avec le service concerné. Ses coordonnées sont renseignées sur la page d’accueil de chaque dispositif.

En cas de difficultés techniques pour vous inscrire ou pour utiliser la plate-forme, envoyez un courriel à subside@cfwb.be en :

    i) indiquant vos coordonnées complètes : téléphone, informations génériques sur l’organisme que vous représentez, n° BCE/unité d’établissement ou n° de Registre National, etc ;

    ii) expliquant le plus précisément possible les difficultés rencontrées ; 

    iii) joignant si possible une capture d’écran du problème rencontré.

Le service support prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. 

Dispositif anti-blanchiment - nouvelles obligations de déclarer les "bénéficiaires effectifs" (UBO) pour les opérateurs de ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles (ASBL, AISBL, fondations et autres formes de société). Plus d’information

Deux manuels pratiques sont également disponibles pour l'application UBO : Manuel pour les ASBL et Manuel pour les entreprises